La Commission de la justice, de la législation, des droits de l’Homme et des libertés à la Chambre des Conseillers a adopté à l’unanimité, le 2 février, le projet de loi n°29.24 portant création de l’Agence nationale pour la protection de l’enfance (ANPE). Ce texte marque une avancée majeure dans la structuration de la politique publique dédiée à la protection des enfants au Maroc.
Ce projet de loi vise à mettre en place un système institutionnel unifié, capable de coordonner efficacement l’ensemble des acteurs engagés dans la protection de l’enfance. Il s’appuie sur une nouvelle approche centrée sur la convergence des actions, la gestion rationnelle des ressources, et la résolution des difficultés juridiques et opérationnelles qui entravent actuellement le secteur.
L’une des principales mesures introduites concerne la création de l’Agence nationale pour la protection de l’enfance, dotée de compétences étendues et de moyens propres. Cette structure bénéficiera d’une gouvernance participative, impliquant les différents ministères et organismes concernés. L’Agence exercera une tutelle directe sur les centres de protection de l’enfance, dont elle assurera l’encadrement administratif, éducatif et social.
Ses prérogatives incluent la délivrance d’autorisations aux établissements de protection sociale pour enfants, la validation des nominations de leurs responsables, le suivi des pratiques, l’évaluation des situations individuelles et la clarification des responsabilités entre institutions.
Le texte introduit également deux régimes de fonctionnement au sein des centres de protection. Le régime fermé, strictement encadré par la loi, accueille des enfants ne pouvant quitter l’établissement qu’à titre exceptionnel. Le régime ouvert, quant à lui, permet aux pensionnaires de participer à des activités de réinsertion à l’intérieur et à l’extérieur des centres.
Les bénéficiaires ciblés par ces structures incluent les enfants en conflit avec la loi, ceux transférés depuis des établissements pénitentiaires, les mineurs en situation de grande vulnérabilité, les enfants abandonnés, ainsi que les victimes d’infractions.
Adopté dans une logique de prévention, le projet de loi met l’accent sur la réhabilitation, la formation et l’accompagnement, plutôt que sur la sanction. Il prévoit aussi la mise en place de dispositifs de suivi après la prise en charge, afin de faciliter l’intégration durable des enfants dans leur milieu de vie, à travers des projets personnels ou professionnels.
