L’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS) a adressé deux lettres circulaires aux compagnies d’assurances pour dénoncer certaines pratiques en matière d’assurance automobile jugées contraires aux droits des assurés. L’institution tire la sonnette d’alarme sur deux points précis : l’indemnisation en cas de responsabilité partagée et l’interprétation restrictive des exclusions liées au permis de conduire.
Le premier rappel à l’ordre concerne les contrats incluant des garanties annexes comme la tierce ou le dommage collision. L’ACAPS pointe des situations où des assureurs appliquent la franchise dans son intégralité, sans tenir compte du niveau réel de responsabilité de l’assuré. Résultat : l’indemnisation est partielle, et l’assuré se voit privé de son droit de recours sur le reste du dommage. L’Autorité rappelle que l’assureur, une fois subrogé dans les droits de l’assuré après indemnisation, doit reverser à ce dernier une part du montant récupéré auprès du tiers responsable, au prorata du préjudice non couvert. Elle demande aux entreprises concernées de corriger ces pratiques sans délai.
Le second point soulevé porte sur l’exclusion de garantie pour défaut de permis de conduire. L’ACAPS constate que certaines compagnies refusent des indemnisations au motif que le conducteur n’a pas procédé au renouvellement administratif du support matériel de son permis, alors même qu’il reste en droit de conduire. L’Autorité précise que seule une décision officielle de retrait, suspension ou annulation peut justifier la perte d’aptitude à la conduite. Les assureurs sont donc appelés à respecter strictement le cadre légal et à éviter toute interprétation abusive.
Ces circulaires s’inscrivent dans la volonté de l’ACAPS de renforcer la transparence du secteur et de garantir une meilleure protection des assurés, à l’heure où le marché marocain de l’assurance connaît une transformation en profondeur.
