Le Code de procédure civile reste en suspens. La Cour constitutionnelle a retoqué plusieurs articles de la loi 02-23, adoptée le mois dernier par les deux chambres du Parlement, renvoyant le texte à l’étape législative. Un retour en arrière imposé par des contradictions jugées incompatibles avec les fondements de la Constitution.

Après deux années de discussions et de compromis, notamment avec le barreau, la réforme, censée encadrer le déroulement des procédures civiles devant les juridictions du Royaume, voit son adoption une nouvelle fois différée. Le texte devait notamment clarifier les modalités d’introduction des plaintes, les délais, les voies de recours, et l’organisation des acteurs du procès.

L’article 17, qui autorisait le ministère public à faire annuler une décision de justice passée en force de chose jugée pendant cinq ans au nom de l’ordre public, a été jugé contraire au principe de sécurité juridique. Une disposition que la Cour estime trop vague pour garantir la stabilité du droit et la confiance des justiciables.

D’autres articles ont soulevé des inquiétudes majeures. L’article 84, qui autorise la remise d’une convocation à une personne « semblant » avoir plus de seize ans, a été pointé pour son flou. L’article 90, encadrant les audiences à distance, a lui aussi été censuré en raison d’un manque de garanties en matière de confidentialité et de consentement.

Sur le fond du droit, la Cour a aussi retoqué les articles ne permettant pas aux parties de répondre aux conclusions du commissaire royal, une atteinte au principe de l’égalité des armes. Le texte limitait par ailleurs la motivation des jugements aux seuls cas de rejet, alors que la Constitution impose une motivation pour toute décision de justice.

D’autres griefs concernent l’équilibre des pouvoirs. L’habilitation donnée au ministre de la Justice pour saisir la Cour de cassation a été écartée, tout comme la gestion du système d’information des tribunaux confiée à l’Exécutif, jugée incompatible avec l’indépendance de l’autorité judiciaire.

En tout, une dizaine d’articles ont été censurés sur un total de 644. Mais ce rejet partiel oblige tout de même à relancer l’ensemble du processus législatif, et à soumettre une nouvelle version à la validation constitutionnelle. Un contretemps d’autant plus sensible que le projet de réforme de la procédure pénale suit, lui aussi, son propre parcours parlementaire.