Devant la Commission de l’enseignement, de la culture et de la communication à la Chambre des représentants, le ministre Mohamed Mehdi Bensaid a détaillé les ajustements apportés au projet de loi portant réorganisation du Conseil national de la presse. Ces modifications interviennent à la suite de la décision rendue par la Cour constitutionnelle, qui a invalidé certaines dispositions du texte.
Le projet révisé prévoit une réduction du nombre de membres du Conseil, désormais fixé à 17 au lieu de 19. Cette évolution découle de la suppression de deux sièges initialement attribués à une catégorie spécifique d’éditeurs, conformément aux observations formulées par la juridiction constitutionnelle. Le texte a également été remanié pour introduire une représentation féminine obligatoire au sein des organisations professionnelles disposant de plusieurs sièges.
D’autres ajustements concernent l’architecture du texte. Une disposition de l’article 4 a été retirée afin d’assurer la cohérence avec les nouvelles règles fixées à l’article 5. L’article 49 a été entièrement revu pour instaurer un mode de répartition des sièges fondé sur la proportionnalité, à partir d’un quotient électoral calculé selon le poids représentatif des organisations concernées.
Le dispositif disciplinaire a lui aussi été modifié. La nouvelle rédaction de l’article 93 exclut les membres de la commission chargée de la déontologie des instances appelées à statuer en appel, afin de renforcer la séparation des fonctions. Une nouvelle commission est par ailleurs instituée pour superviser les opérations électorales et la désignation des représentants, en remplacement de la structure provisoire arrivée à échéance.
Dans sa nouvelle configuration, le Conseil national de la presse se compose de trois collèges. Le premier regroupe sept représentants des journalistes professionnels, dont au moins trois femmes élues par leurs pairs. Le second rassemble sept représentants des éditeurs, désignés par leurs organisations, avec l’obligation d’assurer une présence féminine dès lors que plusieurs sièges sont attribués. Le troisième comprend trois membres issus d’institutions nationales, désignés respectivement par le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, le Conseil national des droits de l’Homme et le Conseil économique, social et environnemental.
Le mode de répartition des sièges introduit un seuil minimal de représentation fixé à 10 pour cent. Les organisations n’atteignant pas ce niveau sont exclues du calcul. Les sièges sont ensuite attribués selon la règle du quotient électoral, puis, le cas échéant, selon celle du plus fort reste. En cas d’égalité, la priorité revient à l’organisation employant le plus grand nombre de salariés dans le secteur.
La composition de la commission d’appel disciplinaire a été précisée. Elle sera présidée par le président du Conseil ou son suppléant, entouré des présidents des commissions permanentes, à l’exception de ceux en charge de la déontologie. Des mécanismes de remplacement sont prévus en cas de conflit d’intérêts ou d’absence.
Le texte maintient par ailleurs un dispositif transitoire. Une commission provisoire sera chargée d’assurer la continuité des missions du Conseil, tout en préparant et supervisant les opérations électorales jusqu’à la mise en place de la nouvelle instance. Cette structure comprendra notamment un magistrat désigné par le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, ainsi que des représentants du Conseil national des droits de l’Homme, du Conseil économique, social et environnemental et du Chef du gouvernement.
Les membres issus des journalistes et des éditeurs au sein de cette commission ne pourront pas siéger dans la future composition du Conseil. Leur mission prendra fin dès l’installation de la nouvelle instance, à laquelle ils transmettront l’ensemble des documents en leur possession.