Le gouvernement a franchi un cap décisif dans la réforme du traitement des chèques impayés. Avec l’adoption du projet de loi 71.24, présenté par le ministre de la Justice Abdellatif Ouahbi, la prison ne sera plus la règle en cas d’incident de paiement. Le texte, validé en Conseil de gouvernement, modifie en profondeur le Code de commerce afin de privilégier la régularisation et la conciliation plutôt que la sanction pénale.

Cette réforme intervient dans un contexte alarmant. Près d’un million de rejets de chèques ont été enregistrés en 2024, entraînant des dizaines de milliers d’incarcérations. Entre 2022 et mi-2025, plus de 180.000 plaintes ont été déposées et environ 77.000 poursuites engagées, tandis que 58.000 personnes demeurent encore emprisonnées pour ce motif.

Le projet de loi revoit notamment l’article 316 du Code de commerce. Il met fin à l’amende automatique de 25 % et instaure une pénalité réduite à 2 % lorsque l’émetteur régularise sa situation. Une fois le paiement effectué, la procédure judiciaire est suspendue. Le texte élargit également le champ de la conciliation, désormais possible à tous les stades, même après condamnation. Le simple retrait de plainte ou le règlement de la somme due permettra d’interrompre les poursuites.

D’autres mesures viennent compléter ce nouveau dispositif. Le parquet pourra accorder un délai de trente jours, renouvelable une fois, pour permettre à l’émetteur de provisionner son compte, sous réserve de l’accord du bénéficiaire. L’emprisonnement pourra être remplacé par un contrôle judiciaire, et certaines dérogations sont prévues pour les litiges d’ordre familial.

Pour le ministère de la Justice, cette réforme marque un tournant. Elle adapte la législation à l’évolution des moyens de paiement, tout en désengorgeant les tribunaux. L’objectif est clair : restaurer la crédibilité du chèque, rétablir la confiance entre les acteurs économiques et privilégier une justice plus équilibrée, fondée sur la responsabilité plutôt que sur la répression.