Le projet de loi n°41.26, adopté jeudi par le Conseil de gouvernement, introduit un mécanisme destiné à éviter que les aides sociales directes ne deviennent un frein à l’accès au marché du travail formel.

Ce texte modifie et complète la loi n°58.23 relative au régime des aides sociales directes. Il prévoit la création d’une prime mensuelle exceptionnelle pour les ménages qui bénéficiaient auparavant de ce régime, mais qui deviennent inéligibles après la déclaration du chef de ménage ou de l’un des conjoints à la sécurité sociale dans le secteur privé.

L’objectif est de répondre à une difficulté apparue depuis le lancement effectif du dispositif. Certains ménages hésitent à rejoindre un emploi déclaré, par crainte de perdre immédiatement les aides sociales directes une fois leur situation enregistrée auprès de la CNSS. Le nouveau mécanisme vise donc à accompagner cette transition, sans rupture brutale de soutien.

La prime exceptionnelle sera d’un montant équivalent aux aides que percevait le ménage selon sa situation dans le régime des aides sociales directes. Sa durée et ses conditions d’octroi seront précisées par un texte réglementaire.

Le projet de loi prévoit aussi une protection en cas de perte d’emploi. Lorsqu’un chef de ménage ou l’un des conjoints perd un emploi déclaré à la CNSS pour des raisons indépendantes de sa volonté, le ménage concerné retrouvera automatiquement son droit aux aides sociales directes. Il ne sera pas soumis au délai de douze mois prévu par la loi n°58.23.

Le texte s’inscrit dans le cadre des Hautes Directives de S.M le Roi Mohammed VI visant à consolider l’État social et à renforcer la protection sociale au profit des citoyens, en particulier les catégories pauvres ou vulnérables. Il s’appuie aussi sur l’article 31 de la Constitution, relatif à l’accès à la protection sociale, à la couverture médicale et à la solidarité, ainsi que sur la loi-cadre n°09.21 relative à la protection sociale.

La mise en œuvre du dispositif sera confiée à l’Agence nationale du soutien social. L’ANSS devra également conduire, deux ans après l’entrée en vigueur des mesures, une évaluation de leur efficacité et proposer des pistes d’amélioration.

À travers ce projet, le gouvernement cherche à encourager l’emploi formel, à maintenir une protection durant les périodes de transition professionnelle et à mieux articuler justice sociale et insertion économique.